Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CGV ») ont vocation à régir la relation entre vous (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») et la société LA PORTE ACADEMIE (ci-après « LA PORTE ACADÉMIE » ou « la Société »).
LA PORTE ACADÉMIE est une société par actions simplifiée, au capital de 100 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro 905 142 485, dont le siège social est situé 17 bis avenue du Général de Gaulle – 60550 Verneuil-en-Halatte, enregistrée en tant que Centre de formation auprès du Préfet de la région Hauts-de-France, sous le numéro 32600379960, représentée par Monsieur Cyril SOUDANT, en sa qualité de Président.
Les CGV ont été mises à jour le 29 juillet 2024.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Certification » : désigne les certifications professionnelles, issues du Répertoire Spécifique tenu par France Compétence, pouvant être délivré à l’issue de certaines Formations proposées par LA PORTE ACADÉMIE.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version en vigueur sur le Site Web de LA PORTE ACADÉMIE.
« CPF » ou « Compte Personnel de Formation » : désigne le dispositif de financement public de formation continue, administré par l’organisme « Mon Compte Formation » et nommé « Compte Personnel de Formation ». Ce dispositif peut être utilisé sous certaines conditions pour permettre la prise en charge de tout ou partie du coût de certaines Formations proposées par la Société.
« Client » : désigne toute personne physique qui visite le Site afin de passer Commande
« Commande » : désigne le fait, pour un Client, de passer commande sur le Site afin de faire l’achat d’une ou plusieurs Formations, et matérialisé par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus d’achat.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte que l’Utilisateur peut créer sur le Site afin de procéder à une Commande et/ou accéder aux Formations. La création d’un Compte Personnel est obligatoire pour procéder à une Commande
« Contrat » désigne le contrat formé entre le Client et la Société, ayant pour objet la vente de Formations et constitué des CGV et des Commandes.
« Données » ou « Données à Caractère Personnel » : désigne toute donnée permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, telles que nom, prénom, date de naissance, mail, adresse postale, numéro de téléphone.
« Élèves » : désigne les personnes suivant une Formation particulière.
« Formations » : désigne les prestations de service commercialisées par LA PORTE ACADÉMIE par l’intermédiaire du Site, et consistant en la mise à disposition d’un ensemble de cours enregistrés et ressources pédagogiques qui, à leur terme, peuvent permettre la délivrance d’une Certification.
« OPCO » ou « Opérateur de Compétences » : désigne les organismes agréés par l’État, instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son activité professionnelle, chargé de contribuer au développement de la formation continue et de la formation par alternance.
« Organisme Financeur » : désigne tout organisme susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût d’une Formation en lieu et place de l’Élève, et en particulier : le service « Mon Compte Formation », Pôle Emploi, ainsi que les différents Opérateurs de Compétences.
« Répertoire Spécifique » : désigne le répertoire des certifications professionnelles reconnues par l’État et ne relevant pas du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Le Répertoire Spécifique est administré par l’organisme public France Compétence, conformément aux dispositions de l’article L.6113-6 du Code du travail.
« Site » ou « Site Web » : désigne le site accessible à l’adresse www.laporteacademie.com et édité par LA PORTE ACADÉMIE.
Il est précisé que certains éléments composant les Formations, en particulier les vidéos sont susceptibles d’être hébergés sur d’autres sites, lesquels sont accessibles depuis le Compte Utilisateur du Site.
Par soucis de simplicité, cette subtilité n’est pas mentionnée ultérieurement ; le terme « Site » pouvant, selon le contexte, désigné le site accessible à l’adresse susmentionnée ainsi que les sites tiers vers lesquels le Site renvoie.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite et consulte le Site.
ARTICLE 2 – OBJET
LA PORTE ACADÉMIE propose à la vente diverses Formations, enregistre les Commandes passées par les Clients et les exécute conformément au Contrat.
Toute Commande passée sur le Site entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Le Contrat, composé des présentes CGV et de la Commande, régit l’ensemble de la relation commerciale entre la Société et le Client. Le Contrat prévaut sur tout autre document commerciaux, tels que prospectus, catalogue, échanges préalables, etc.
Les présentes CGV ont également vocation à régir la navigation sur le Site. La navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des CGV par l’Utilisateur, lequel est présumé en avoir pleinement pris connaissance.
Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.
ARTICLE 3 – CLIENT
3.1 Les Formations sont exclusivement réservées aux personnes physiques disposant de la capacité juridique.
3.2 Lors de saisie de Données par l’Utilisateur à l’occasion d’une Commande, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des Données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur matérielle dans la saisie desdites données, LA PORTE ACADÉMIE ne pourra être tenue responsable des difficultés rencontrées pour valider la Commande et/ou garantir l’accès à la Formation.
De même, LA PORTE ACADÉMIE ne pourra garantir la finalisation de la Commande en cas de non-transmission de la totalité des informations demandées à cet effet.
ARTICLE 4 – FORMATION
4.1 La Société propose à ses Clients d’acquérir un droit d’accès aux Formations présentées sur le Site Web.
Les caractéristiques de chaque Formation, tel que notamment mais non exclusivement son programme, ses contenus, l’octroi d’une Certification suite à sa complétion ainsi que son prix, sont précisés sur la page de présentation de la Formation et/ou sur toutes pages annexes référencées par ladite page de présentation.
4.2 Le prix des Formations est indiqué en euros (€). LA PORTE ACADÉMIE n’est pas soumise à la TVA.
En conséquence, les prix indiqués sur le Site correspondent aux prix finaux acquittés par le Client, et ne seront majorés d’aucune taxe.
Le Client reconnaît expressément que toute Commande effectuée sur le Site l’oblige, vis-à-vis de la Société, au paiement du prix de la Formation.
Les Formations peuvent être acquittées directement, en une ou plusieurs échéances, par le Client, conformément aux conditions indiquées à l’article 6. Le Client peut également solliciter la prise en charge, de tout ou partie du prix de la Formation par un Organisme Financeur, dans le respect des conditions détaillées à l’article 7.
4.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
LA PORTE ACADÉMIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Chaque Formation est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Nécessité de disposer d’un Compte Utilisateur
Toute Commande implique de disposer d’un Compte Utilisateur. Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un Compte Utilisateur, notamment lors de sa première Commande, il sera automatiquement invité à en créer un.
Dans le cadre des Commandes, la Société demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation client tel que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
LA PORTE ACADÉMIE ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre LA PORTE ACADÉMIE et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.
Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’Article 11 des présentes CGV (« Données à Caractère Personnel »).
5.2 Création du Compte Utilisateur
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à communiquer à la Société les informations suivantes, lesquelles sont obligatoires pour permettre la création du Compte Utilisateur :
Une fois le Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le Site Web. Le Compte Utilisateur demeure actif pendant une période de 3 (trois) ans après la dernière connexion/Commande. Passé ce délai, le Compte Utilisateur est désactivé. L’Utilisateur devra alors à nouveau créer un Compte Utilisateur avant de procéder à de nouvelles Commandes.
En cas d’erreur matérielle dans les Données saisies, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Client de LA PORTE ACADÉMIE – dont les coordonnées figurent à l’article 13 – dans les meilleurs délais
5.3 Mot de passe du Compte Utilisateur
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un mail contenant son identifiant, ainsi qu’un mot de passe provisoire, crée automatiquement par le biais du service LEARNYBOX, lequel est utilisé par LA PORTE ACADÉMIE pour fournir le Site.
Il appartient au Client de conserver ses identifiants et d’en garantir la confidentialité.
LA PORTE ACADÉMIE attire l’attention des Utilisateurs sur la nécessité de conserver leur mot de passe de manière sécurisée. En effet, LA PORTE ACADÉMIE ne dispose d’aucun accès direct à la base de données comportant les mots de passe ; et ne pourra répondre favorablement à toute demande adressée par un Utilisateur pour que lui soit communiqué son mot de passe.
Si un Utilisateur perd son mot de passe, celui-ci peut utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié » pour que lui soit adressé, par courrier électronique à l’adresse mail indiquée lors de la création de son Compte Utilisateur, un lien permettant la réinitialisation de son mot de passe
L’Utilisateur reconnaît que, dans l’hypothèse où il n’aurait plus accès à l’adresse de courrier électronique et/ou numéro de téléphone renseignés lors de la création de son Compte Utilisateur, LA PORTE ACADÉMIE ne pourra être tenu de restaurer ses accès à son Compte Utilisateur d’une quelconque façon.
ARTICLE 6 – PROCESSUS DE PAIEMENT
6.1 Paiement en ligne
Le Client reconnaît expressément que toute Commande effectuée sur le Site l’oblige, vis-à-vis de la Société, au paiement du prix de la Formation.
Le règlement des Commandes s’effectue via un paiement par carte bancaire ; effectué par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé STRIPE, lequel est un partenaire de la Société, dont les services de paiement sont mis à la disposition du Client par la Société, cela afin de permettre le paiement en ligne.
La validation de la Commande entraîne la parfaite acceptation des conditions générales d’utilisation du service STRIPE, lesquelles peuvent être consultées en suivant ce lien : https://stripe.com/fr/legal/end-users.
Le paiement en ligne peut être effectué grâce à l’un des modes de paiement suivants : cartes bancaires Visa, MasterCard, Apple Pay, Google Pay, ainsi que par prélèvement SEPA.
6.2 Paiement en plusieurs fois
Certaines Commandes sont susceptibles d’être éligibles au dispositif de paiement en 3 et/ou en 4 fois sans frais supplémentaires mis en place par LA PORTE ACADÉMIE, par l’intermédiaire de son partenaire commercial STRIPE.
Le paiement en plusieurs fois est proposé pour toute commande dont le montant hors taxes est supérieur ou égal à 1000 euros.
Le cas échéant, cette possibilité est indiquée lors du processus de paiement en ligne. Lorsque le Client souhaite bénéficier du dispositif de paiement en plusieurs fois proposé par LA PORTE ACADÉMIE il sélectionne l’option souhaitée en cliquant sur le bouton « Paiement en plusieurs fois », puis sur le bouton « Paiement en 3 fois » ou « Paiement en 4 fois ».
Les éventuels frais supplémentaires associés au paiement en plusieurs fois sont intégralement supportés par LA PORTE ACADÉMIE.
6.3 Validation de la Commande
La Commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation de la demande de paiement par l’établissement bancaire du Client.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise LA PORTE ACADÉMIE à débiter immédiatement son compte bancaire de tout ou partie du prix de la Formation, selon les modalités de règlement choisies par le Client.
LA PORTE ACADÉMIE met en œuvre une sécurisation par protocole T.L.S (Transport Layer Security ) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de LA PORTE ACADÉMIE. Cette dernière est néanmoins susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.
Pour plus d’information sur le protocole TLS, anciennement dénommé protocole S.S.L, vous pouvez consulter la page suivante, éditée par notre partenaire STRIPE : https://stripe.com/docs/security/guide#tls
Si LA PORTE ACADÉMIE met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.
6.4 Facture
Une fois le processus de Commande achevé, LA PORTE ACADÉMIE adressera au Client un mail de confirmation. Ce mail matérialise l’entrée en vigueur effective du contrat entre le Client et LA PORTE ACADÉMIE.
En outre, LA PORTE ACADÉMIE délivre, par mail, une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable, datée du jour de la Commande.
ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR
7.1 Prise en charge par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF)
7.1.1 Principe de la prise en charge par le biais du CPF
Certaines Formations sont susceptibles d’être éligibles à une prise en charge par le CPF. Le cas échéant, l’éligibilité de la Formation est signalée sur la page de présentation de celle-ci.
Les utilisateurs souhaitant acquitter, en tout ou partie, le coût de la Formation par le biais de leur CPF sont invités à suivre les étapes indiquées sur le site « Mon Compte Formation » à l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-sinscrire-une-formation.
L’utilisation du CPF aux fins de prise en charge partielle ou totale d’une Formation s’effectue dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation du site « Mon Compte Formation », lesquelles sont accessibles via le lien suivant :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation.
7.1.2 Prise en charge complémentaire par Pôle Emploi
Si le solde dont dispose un Utilisateur par le biais de son CPF ne suffit à couvrir l’intégralité du coût d’une Formation que ledit Utilisateur souhaite suivre, et s’il est par ailleurs inscrit à Pôle Emploi, l’Utilisateur peut effectuer une demande d’abondement.
La demande d’abondement permet à l’Utilisateur, sous certaines conditions, le financement du reste à charge par Pôle Emploi. Elle peut être effectuée directement au sein de l’espace personnel de l’Utilisateur sur le site « Mon Compte Formation ».
LA PORTE ACADEMIE entend rappeler aux Utilisateur que toute demande d’abondement doit être effectuée au moins 21 (vingt-et-un) jours ouvrés avant la date de début effectif de la Formation.
En cas de refus de la demande d’abondement, l’Utilisateur pourra librement décider de prendre en charge personnellement le reste à charge du coût de la Formation, ou procéder à l’annulation de sa Commande.
7.1.3 Reste à charge
Le CPF ne peut pas être utilisé pour financer l’intégralité du coût d’une Formation puisque, conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2024, le Client doit acquitter au minimum la somme de 100 euros lorsqu’il procède au financement d’une formation via son CPF, cela même si le montant de ses droits est supérieur au coût total de la Formation concernée.
Ainsi, le Client sera tenu d’acquitter une certaine somme (« Reste à Charge ») afin de finaliser son inscription à la Formation. Le Reste à Charge est :
Cette somme pourra être réglée par carte bancaire (paiement en ligne) ou par virement bancaire. En l’absence du règlement de cette somme, l’inscription du Client à la Formation ne pourra avoir lieu.
Il est également précisé que l’Élève peut demander à un OPCO le remboursement du Reste à Charge. Il appartient au Client d’effectuer toutes démarches nécessaires à ce remboursement. En aucun cas LA PORTE ACADÉMIE ne pourra effectuer ces démarches à la place du Client.
En outre, il est précisé que LA PORTE ACADÉMIE ne peut en aucun cas procéder au remboursement du Reste à Charge, sauf dans le cadre de la mise en œuvre du droit légal de rétractation mentionné à l’article 10 des présentes.
7.2 Prise en charge par le biais d’un Opérateur de Compétences (OPCO)
L’Utilisateur pourra solliciter la prise en charge, partielle ou totale, de la Formation par un Opérateur de Compétences, tel que l’AFDAS.
Pour ce faire, il appartient à l’Utilisateur d’entamer l’ensemble des démarches y afférentes. L’Utilisateur doit ainsi prendre contact avec l’Opérateur de Compétences auprès duquel il souhaite solliciter une demande de prise en charge du coût de la Formation.
Afin de favoriser le traitement rapide de sa demande de devis – en vue du financement du coût de sa Formation par un OPCO – l’Utilisateur est invité à compléter le formulaire dédié, disponible en cliquant sur le bouton « Financer avec OPCO » ; cela afin de transmettre à LA PORTE ACADEMIE les informations nécessaires à l’établissement du devis afférent à la Formation envisagée.
LA PORTE ACADÉMIE s’engage à fournir, dans les meilleurs délais, et sur simple demande, un devis relatif à la Formation souhaitée.
Dans l’hypothèse où le devis fourni par LA PORTE ACADÉMIE serait rejeté et où l’Utilisateur aurait d’ores-et-déjà passé Commande pour la Formation souhaitée, l’Utilisateur sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation, ce que l’Utilisateur déclare savoir et reconnaître expressément.
En cas de prise en charge partielle du coût de la Formation par l’Opérateur de Compétence, le reste à charge sera facturé par LA PORTE ACADÉMIE au Client, et sera exigible dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de ladite facture.
7.3 Prise en charge par l’un des Fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants (FAF)
Certaines Formations sont susceptibles d’être éligibles à une prise en charge par par l’un des Fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants (FAF), lesquels sont notamment :
Le rattachement à l’un ou l’autre de ces FAF dépend notamment de la profession et du statut du client. Le site de chacun des FAF et/ou la Foire au Question du Site regroupent des informations complémentaires que nous vous incitons à consulter.
L’Utilisateur qui souhaite solliciter le remboursement de tout ou partie du coût d’une Formation par le FAF auquel il est rattaché doit impérativement procéder au règlement du prix de la Formation, dans les conditions décrites à l’article 6.
Il lui appartient ensuite de solliciter une demande de prise en charge auprès du FAF auquel il est rattaché, en se connectant à son compte utilisateur sur le site dudit FAF. Si vous souhaitez contester la décision de prise en charge de votre Formation, votre FAF est le seul interlocuteur pertinent ; LA PORTE ACADÉMIE n’a aucune responsabilité, ni n’est consultée par les différents FAF quant aux décisions de prises en charge.
Important : LA PORTE ACADÉMIE ne sera pas tenue de procéder à l’annulation ou au remboursement de votre Commande dans l’hypothèse où votre demande de prise en charge aurait été refusée par le FAF dont vous dépendez.
LA PORTE ACADÉMIE invite les Utilisateurs concernés, à s’assurer, préalablement à toute commande, qu’ils répondent aux conditions de prise en charge par le FAF auxquels ils sont rattachés. LAPORTE ACADÉMIE attire l’attention de ses Utilisateurs quant au fait que les critères de prise en charge sont susceptibles de varier d’un FAF à l’’autre.
Il est par ailleurs précisé que, si votre Formation est partiellement financée par votre CPF, dans les conditions décrites à l’article 7.1, vous ne pourrez prétendre à la prise en charge du solde du prix de la Formation par votre FAF.
Dans l’hypothèse où la prise en charge de la Formation par un FAF ne couvrirait pas l’intégralité du prix de la Formation, le reste à charge sera facturé par LA PORTE ACADÉMIE au Client, et sera exigible dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de ladite facture.
7.4 Dispositions générales
Nonobstant le recours à un organisme financeur pour tout ou partie du prix de la Formation, la Commande reste soumise aux dispositions pertinentes énoncées par l’article 6 des CGV, en particulier l’article 6.4.
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET SUIVI DES FORMATIONS
8.1 La livraison de chaque Formation achetée par le Client se fait par la mise à disposition d’identifiants de connexion permettant d’accéder, au sein du Compte Utilisateur, aux ressources pédagogiques composant la Formation ainsi qu’à la documentation associée.
Une fois la Commande validée, LA PORTE ACADÉMIE communiquera également au Client un lien permettant d’accéder au serveur Discord associé à la Formation. Ce serveur est un véritable lieu d’échange entre les Élèves suivant la Formation. Celle-ci peuvent s’y rencontrer, échanger et s’entraider, ainsi que poser les questions qu’elles pourraient avoir concernant la Formation et son contenu.
LA PORTE ACADÉMIE se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications qu’elle jugera utile aux Formations, en particulier tout enrichissement, sous réserve de ne pas remettre en cause la possibilité, pour l’Élève, d’obtenir la Certification associée à la Formation.
8.2 Sauf indication particulière, les Élèves ayant acheté la formation via leurs fonds propres sans financements sont libres de suivre la Formation comme ils le souhaitent, l’ensemble des contenus composant la Formation étant mis à leur disposition dès la validation de leur Commande.
Pour les Élèves ayant financé la formation via un financeur tel que le CPF ou un OPCO, l’accès aux contenus est structuré différemment. Ces Élèves ont d’abord accès à la formation au montage vidéo. Les leçons de cette formation sont soumises à une restriction de bloquage et se débloquent progressivement au fur et à mesure de l’avancée de l’Élève. Une fois cette partie complétée, les Élèves pourront accéder aux autres contenus. Cette structure vise à assurer un suivi pédagogique adapté aux exigences des organismes de financement.
8.3 À l’issue de la Formation, les Élèves sont susceptibles de recevoir une Certification. Les Élèves doivent pour cela (i) avoir suivi l’ensemble des modules de la formation au montage vidéo et (ii) avoir transmis, par le biais de l’onglet dédié sur leur Compte Utilisateur, l’ensemble des modules d’évaluation.
Les Élèves peuvent suivre leur progression à tout moment, par le biais de l’onglet Compte Utilisateur. Ils devront avoir visionner l’entièreté des vidéos des 5 modules à la formation au montage vidéo avant de passer la certification.
8.3.1 Obtention de la Certification associée à la Formation « Devenir Vidéaste »
La Formation « Devenir Vidéaste » proposée par LA PORTE ACADÉMIE permet aux Élèves qui la suivent d’obtenir la certification « Monter des vidéos professionnelles et optimisées avec l’animation 2D », enregistrée au Répertoire Spécifique sous le numéro RS5908.
Les conditions et modalités d’évaluation et de délivrance de la Certification varient, notamment en fonction de la manière dont l’Élève a accédé à la Formation. Ainsi :
Pour obtenir la Certification, ces élèves devront avoir respecté l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 8.3 et avoir transmis la vidéo d’évaluation dans un délai de 2 (deux) mois après avoir terminé de visionner les 5 modules de la formation au montage vidéo.
Les Modules de la formation au montage vidéo seront automatiquement débloqués au fur et à mesure de l’avancée de l’Élève.
L’accès aux contenus additionnels sera bloqué pour ces élèves tant qu’ils n’auront pas suivi l’intégralité des modules dédiés au montage vidéo.
Une fois l’ensemble des Modules de la formation au montage vidéo complétés, ces élèves disposeront d’un délai de 1 (un) mois pour transmettre la vidéo d’évaluation.
8.4 Suppression des Comptes Utilisateurs Inactifs
8.4.1 Les vidéos composant la Formation peuvent être visionnées par les Élèves autant de fois qu’ils le souhaitent, pendant toute la durée de la Formation, ainsi qu’à l’issue de celle-ci.
Il est expressément précisé que, à compter de l’achèvement de la Formation, LA PORTE ACADÉMIE se réserve le droit de supprimer tout Compte Utilisateur resté inactif pendant un délai d’au moins 3 (trois) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur audit Compte.
Un Compte Utilisateur est réputé inactif lorsque son propriétaire ne s’y connecte pas. Lorsqu’un Utilisateur se connecte à son Compte Utilisateur postérieurement à l’achèvement de la Formation, le délai susvisé est prorogé d’autant.
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez expressément que vous pourrez perdre l’accès à votre Compte Utilisateur et aux éventuelles Formations y afférentes si votre Compte Utilisateur reste inactif pendant une période consécutive de 3 (trois) ans.
8.4.2 Cependant, l’Élève dont le Compte Utilisateur a été supprimé pourra demander la création d’un nouveau compte – lui permettant de nouveau d’accéder à la Formation ou aux Formations à condition que LA PORTE ACADÉMIE soit toujours une société en activité au jour de la demande.
Pour cela, l’Élève devra adresser une demande au service client dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 13. Cette demande devra expressément demander la création d’un nouveau Compte Utilisateur, et devra être accompagnée de la ou des factures – ou tout autre justificatif – transmis au Client lors de sa Commande.
LA PORTE ACADÉMIE pourra en outre demander à l’Élève de justifier de son identité, notamment par la présentation d’une pièce d’identité identique au nom du destinataire de la facture. En cas de doutes sérieux sur l’identité du demandeur, LA PORTE ACADÉMIE pourra discrétionnairement refuser de donner suite à la demande de l’Élève.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Concernant l’accès et l’utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d’auteurs, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits de marques, droit de dessins et modèles ainsi que les noms de domaines) détenus par LA PORTE ACADÉMIE et/ou par tous tiers quant au Site.
LA PORTE ACADÉMIE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les applicatifs logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site.
LA PORTE ACADÉMIE concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non échangeable, pendant la durée et pour les actes strictement nécessaires à l’exécution des présentes, et pour le monde entier. L’Utilisateur ne peut pas procéder, en dehors du cadre de cette licence, à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments du Site, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit.
En outre, l’Utilisateur reconnaît que ses identifiants de connexion et les accès au Site qui lui sont conférés sont strictement personnels. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de communiquer ses identifiants de connexion à tout tiers, et s’interdit de mettre à la disposition de tiers, de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des Formations auxquelles il a accès.
Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d’utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect des dispositions du présent article pourra être qualifié d’acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur déclare expressément savoir et reconnaître. En outre, le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation des présentes selon les modalités définies à 10 des CGV.
9.2 Concernant les Formations
Il est expressément précisé que l’acquisition d’une Formation n’entraîne aucun transfert de propriété de tous droits de propriété intellectuelle – et, en particulier, de tous droits d’auteurs – sur ladite Formation.
En conséquence, lorsqu’un Client procède à la Commande d’une Formation, LA PORTE ACADÉMIE reste seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférent. Consécutivement à la complétion de sa Commande, le Client se voit uniquement conférer une licence d’utilisation, non exclusive et non échangeable, pendant la durée et pour les actes strictement nécessaires au suivi de la Formation.
En conséquence, le Client s’interdit de procéder, de quelque façon et selon quelque procédé que ce soit, à toute capture d’écran, reproduction, adaptation, traduction ou diffusion de tout ou partie des contenus de la Formation sans l’autorisation préalable et expresse de LA PORTE ACADÉMIE.
Le non-respect de ces dispositions sera susceptible d’entraîner, automatiquement et sans préavis, la désactivation définitive du Compte de l’Utilisateur concernée, dans les conditions spécifiées à l’article 10 des présentes CGV, et cela sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait éventuellement être engagée en justice à l’encontre de celui-ci par LA PORTE ACADÉMIE, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
ARTICLE 10 – ACHÈVEMENT DU CONTRAT
10.1 Délai légal de rétractation
En sa qualité de consommateur, et conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, chaque Client dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la validation de la Commande conformément aux processus mentionnés à l’article 6.
Cependant, et conformément à l’article L.221-25 du même code, le Client sera réputé avoir expressément renoncé à son droit de rétractation à partir du moment où il accédera à la Formation par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur.
Vous autorisez expressément LA PORTE ACADÉMIE à vous fournir accès à la Formation immédiatement après votre achat, et déclarez expressément avoir conscience du fait que, en accédant à la Formation pour la première fois, vous perdrez votre droit de rétractation.
Ainsi, lorsque vous accédez à la Formation pour la première fois – et cela, moins de 14 jours après votre Commande – vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Cette renonciation vous sera rappelée par une fenêtre spécifique visant à vous rappeler la législation applicable d’une part, et à recueillir, par le biais d’une case à cocher ou de toute autre solution équivalente et durable, votre renonciation expresse et non équivoque à votre droit de rétractation.
En conséquence, LA PORTE ACADÉMIE ne sera pas tenue de faire droit à une quelconque demande de rétractation dès lors que le Client aura accéder à tout ou partie de la Formation.
10.2 Manquement de l’Utilisateur et/ou du Client à ses obligations
En cas de manquement grave par l’Utilisateur et/ou le Client à ses obligations, notamment au Paiement du prix et/ou au respect des droits de propriété intellectuelle de la Société, LA PORTE ACADÉMIE pourra procéder à la désactivation définitive du Compte Utilisateur et/ou à la résiliation de la Commande.
Dans le cas où la résiliation du présent Contrat interviendrait du fait de l’Utilisateur, LA PORTE ACADÉMIE se réserve le droit de solliciter judiciairement toutes indemnités nécessaires à la réparation du préjudice subi.
10.3 Dissolution de LA PORTE ACADÉMIE ou arrêt des activités de la Société
Dans l’hypothèse d’une dissolution de la Société, cette dernière s’engage à maintenir la Formation auquel a souscrit le Client pour un durée minimum de 12 mois à compter de la clôture des comptes de LA PORTE ACADÉMIE. Au-delà de cette date, l’accessibilité au Site et ses Contenus ne pourra plus être ni assurée, ni garantie.
En cas d’arrêt des activités de la Société, LA PORTE ACADEMIE s’engage à maintenir l’accès à Formation auquel a souscrit le Client pour un durée minimum de 12 mois après la fin desdites activités. Cette situation sera signalée par un courrier électronique dédié adressé à chaque utilisateur. Au-delà de cette date, l’accessibilité au Site et ses Contenus ne pourra plus être ni assurée, ni garantie.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
11.1 Responsabilité de LA PORTE ACADÉMIE
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Formations présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LA PORTE ACADÉMIE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, LA PORTE ACADÉMIE ne garantit pas que le Site Web et ses services – en ce compris l’accès au Compte Utilisateur et aux différentes ressources et Formations associés – fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
LA PORTE ACADÉMIE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. LA PORTE ACADÉMIE ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.
En particulier, LA PORTE ACADÉMIE ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de LA PORTE ACADÉMIE serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s’engage à garantir LA PORTE ACADÉMIE contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser LA PORTE ACADÉMIE de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. LA PORTE ACADÉMIE n’est en aucun cas responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.2 Force Majeure
LA PORTE ACADÉMIE ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de survenance de l’événement rendant impossible l’exécution d’une de ses obligations par LA PORTE ACADÉMIE.
11.3 Garantie légale de conformité
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (dite « garantie commerciale ») qui pourrait être consentie, les Formations bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée de la Formation. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
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ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1 Données à caractère personnel
Pour pouvoir passer vos Commandes sur notre Site Web vous devez créer un Compte Utilisateur. A cette occasion vous devez nous fournir des données à caractère personnel.
Lors de la création du Compte Utilisateur, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, LA PORTE ACADÉMIE collecte et traite, en sa qualité de responsable de traitement, certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives aux traitement de Données à Caractère Personnel contenu dans notre Politique de Confidentialité (https://laporteacademie.com/politique-de-confidentialite/ ).
12.2 Cookies
Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l’audience. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations et du paramétrage concernant les cookies sur notre page dédiée aux cookies (https://laporteacademie.com/politique-de-cookies-ue/ ).
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition par courrier postal ou par courrier électronique:
LA PORTE ACADÉMIE
Service Client
WOJO MONTPARNASSE GAÎTÉ
82 Avenue du Maine 75014 Paris
LA PORTE ACADÉMIE entend préciser à ces Clients que cette adresse est strictement destinée à l’envoi de courrier. Aucune demande, quelle qu’en soit la nature, ne pourra être traitée directement sur place.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Modification des CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par LA PORTE ACADÉMIE. En cas de modification des CGV par LA PORTE ACADÉMIE, les relations contractuelles entre LA PORTE ACADÉMIE et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.
De même, LA PORTE ACADÉMIE s’engage à informer les Clients de la modification des CGV, par courrier électronique ou à l’occasion d’une nouvelle visite du Site Web.
14.2 Valeur contractuelle des CGV
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et LA PORTE ACADÉMIE. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de LA PORTE ACADÉMIE relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
14.3 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client s’engage à adresser en priorité au Service Client de LA PORTE ACADÉMIE par les moyens ci-dessus détaillés à l’article 13 « Service Client » préalablement à toute autre action.
14.4 Demande de médiation
En cas d’échec de la réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à LA PORTE ACADÉMIE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client peut s’adresser au médiateur désigné par LA PORTE ACADÉMIE, soit la société MEDIATION SOLUTION.
Le Client peut adresser sa demande :
MEDIATION SOLUTION
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Annexe n°1 – Dispositions législatives applicables
Article L.111-1 du Code de la Consommation :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article L.221-18 du Code de la Consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L.221-24 du Code de la Consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L.221-28 du Code de la Consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Article L.217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-16 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article R.111-1 du Code de la Consommation
Pour l’application des 1° et 3° à 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
5° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l’article L. 616-1.
Pour l’application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu’il propose cette dernière en sus des garanties légales.
Article R.631-3 du Code de la Consommation
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article L.441-10 du Code du Commerce
I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai
convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
III.- Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L. 442-1. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L. 442-1.
